1. Les opérateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-88 tiennent un exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège social.
Code de l'énergie · Article
Article D111-37
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité
- Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières
IdentifiantLEGIARTI000031747397
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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