1. Les données agrégées autres que celles mentionnées à l'article D. 111-63 sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 3 points d'injection ou de soutirage. Un point ne peut représenter plus de 85 % de leur valeur.
Code de l'énergie · Article
Article D111-64
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel
IdentifiantLEGIARTI000034381214
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.