RattachementSection 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
Chapitre II : Le marché pétrolier
Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers
IdentifiantLEGIARTI000032915878
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D112-1 du Code de l'énergie (version du 21 juillet 2016)Légifrance →
1. Pour les opérateurs mettant à la consommation les produits concernés, les données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 142-10 sont ainsi définies :
2. 1° Total des mises à la consommation annuelles des produits suivants : gazole routier, supercarburants, fioul domestique, gazole non routier, carburéacteur, gaz de pétrole liquéfié et fiouls lourds et leurs évolutions depuis 2005 ;
3. 2° Total des évolutions mensuelles de mise à la consommation des mêmes produits ;
4. 3° Répartition par région et département du total des ventes de gazole routier, supercarburants, gazole non routier, fioul domestique et gaz de pétrole liquéfié ;
5. 4° Présentation de la logistique massive de distribution des produits : raffineries, pipelines, dépôts principaux.
6. Ces opérateurs peuvent déléguer la mise en œuvre de cette obligation à un organisme de leur choix.
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