Code de l'énergie · Article

Article D112-3

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2016.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  3. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  4. Chapitre II : Le marché pétrolier
  5. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers
IdentifiantLEGIARTI000032916041
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D112-3 du Code de l'énergie (version du 21 juillet 2016)Légifrance →

1. La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 112-1 n'est pas facturée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032916041, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.