RattachementSection 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
Chapitre III : Les réseaux de chaleur
Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid
IdentifiantLEGIARTI000041693544
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D113-2 du Code de l'énergie (version du 7 mars 2020)Légifrance →
1. Pour les gestionnaires de réseaux de chaleur ou de froid, les données mentionnées à l'article L. 113-1 sont ainsi définies :
2. 1° Pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur ou de froid, livraison annuelle de chaleur ou de froid, en précisant son contenu CO 2 ainsi que, le cas échéant, la part issue d'installations de cogénération ; ces données, y compris la part issue d'installations de cogénération, sont détaillées pour chaque filière définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
3. 2° Livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d'activité et par IRIS ; en se limitant aux agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse le seuil-secret défini pour le secteur résidentiel ; à chaque agrégat est associé le nombre de points de livraison correspondants ;
4. 3° Consommation totale annuelle par point de livraison et par secteur, et seulement si cette consommation est supérieure au seuil-secret défini pour le secteur résidentiel ;
5. 4° Présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une cartographie commentée.
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