Code de l'énergie · Article

Article D121-66

Article en vigueur depuis le 20 février 2016.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  3. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
  4. Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
  5. Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
  6. Sous-section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032075711
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D121-66 du Code de l'énergie (version du 20 février 2016)Légifrance →

1. Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.

Numérotation : Avant le 20 février 2016, ce texte figurait à l'article D121-44 (décret n° 2016-158 du 18 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032075711, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.