Code de l'énergie · Article

Article D124-23

Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  3. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
  4. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
  5. Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation
IdentifiantLEGIARTI000043516519
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D124-23 du Code de l'énergie (version du 21 mai 2021)Légifrance →

1. L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la confidentialité des données.

2. Les données transmises au consommateur dans ce cadre ne sont pas opposables au fournisseur en cas de litige de facturation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043516519, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.