RattachementSection 2 : L'offre de transmission des données de consommation
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation
IdentifiantLEGIARTI000043512795
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D124-25 du Code de l'énergie (version du 21 mai 2021)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que l'offre de transmission des données de consommation doit être en mesure d'afficher.
2. Pour les consommateurs d'électricité, l'émetteur radio mentionné à l'article D. 124-18 répond à des spécifications techniques minimales définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
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