RattachementSous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande
IdentifiantLEGIARTI000032300857
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D141-3 du Code de l'énergie (version du 27 mars 2016)Légifrance →
1. Le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article L. 141-8 a pour objet d'identifier les risques de déséquilibre entre les besoins de la France métropolitaine continentale et l'offre d'électricité disponible pour les satisfaire, et notamment les besoins en puissance permettant de garantir le respect du critère de défaillance mentionné à l'article L. 141-7.
2. Il couvre la période de quinze années suivant la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
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