Article D142-2

1. Les données relatives au gaz naturel, communiquées en application de l'article D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes :

2. 1° Seule la distribution par canalisation est prise en considération ;

3. 2° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final ;

4. 3° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ;

5. 4° Sont exclus du système les consommateurs qui utilisent du gaz :

6. a) Pour la production d'électricité dans les centrales électriques, y compris de cogénération ;

7. b) Pour des usages non énergétiques (par exemple : l'industrie chimique) ;

8. c) En quantité supérieure à 4 000 000 Gj/ an :

9. 5° Les prix à consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals industriels pour le gaz au cours du semestre précédent ;

10. 6° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées définies au 10° du présent article ;

11. 7° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (location de compteur, frais d'abonnement,...) ; n'y est pas inclus le coût du raccordement initial ;

12. 8 Les prix doivent être exprimés en euros par gigajoule (Gj). L'unité d'énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS) ;

13. 9° Trois niveaux de prix doivent être présentés :

14. a) Le prix hors taxes et prélèvements ;

15. b) Le prix hors TVA et autres taxes récupérables ;

16. c) Le prix tous prélèvements, taxes et TVA compris ;

17. 10° Les prix du gaz sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finals industriels :