Code de l'énergie · Article

Article D142-28

Article en vigueur depuis le 24 avril 2022.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie

Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie

IdentifiantLEGIARTI000045643048

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle D142-28 du Code de l'énergie (version du 24 avril 2022)Légifrance →

1. Le quorum est égal à vingt-deux membres. Il est vérifié en début de séance. S'il n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs mentionné à l'article D. 142-27, sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé lors de la nouvelle réunion.

Numérotation : Avant le 24 avril 2022, ce texte figurait à l'article R142-28 (décret n° 2022-601 du 21 avril 2022, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 12 du décret n° 2022-601 du 21 avril 2022.

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