RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032300900
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D142-3 du Code de l'énergie (version du 27 mars 2016)Légifrance →
1. Le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat, tous les deux ans, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur le système de compilation pour les données relatives au gaz naturel.
2. Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.
3. Ces informations comprennent :
4. 1° La description de l'enquête et de sa portée (nombre d'entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté) ;
5. 2° Les critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés ;
6. 3° Le volume total de consommation pour chaque tranche.
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