Code de l'énergie · Article
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022.
CodeCode de l'énergie
RattachementSection 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
- Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
- Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000045643054
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D142-30 du Code de l'énergie (version du 24 avril 2022)Légifrance →
1. Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition commune de son président et de son secrétaire général.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 12 du décret n° 2022-601 du 21 avril 2022.
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