RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032300895
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D142-4 du Code de l'énergie (version du 27 mars 2016)Légifrance →
1. En ce qui concerne le gaz naturel, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation.
2. Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.
3. Ces informations comprennent :
4. 1° Les facteurs de charge moyens pour les consommateurs finals industriels correspondant à chaque tranche, calculés sur la base du volume total livré et de la demande maximale moyenne ;
5. 2° Une description des rabais accordés pour les fournitures effaçables ;
6. 3° Une description des redevances fixes, des frais de location des compteurs et de toute autre charge au niveau national.
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