1. Les informations du registre sont mises à disposition du public par le gestionnaire du réseau public de transport selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sous réserve du respect des dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent code.
Code de l'énergie · Article
Article D142-9-5
Article en vigueur depuis le 27 mars 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
- Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
- Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
IdentifiantLEGIARTI000032300159
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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