RattachementSection 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
IdentifiantLEGIARTI000048869929
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D143-2 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille.
Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022.
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