RattachementSection 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
Partie réglementaire
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre unique
Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
IdentifiantLEGIARTI000031748191
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D241-35 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le souscripteur d'un contrat de fourniture de chaleur distribuée par réseau peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés, pendant la durée du contrat, des travaux portant :
2. 1° Soit sur la réhabilitation énergétique des bâtiments ;
3. 2° Soit sur la rénovation des installations secondaires du réseau, y compris leurs sous-stations, qui sont liées à ces bâtiments.
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