RattachementSection 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
Partie réglementaire
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre unique
Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
IdentifiantLEGIARTI000031748195
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D241-37 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Il est procédé au réajustement de la puissance souscrite dans le cas où la nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité est inférieure de 20 % à la puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un réajustement.
2. Le contrat est modifié pour tenir compte de la nouvelle puissance nécessaire :
3. 1° Soit directement, dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en watts ou une unité équivalente;
4. 2° Soit selon des modalités de conversion fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, dans les autres cas, notamment dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en unités de répartition forfaitaire ou en mètres carrés chauffés.
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