RattachementSous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Partie réglementaire
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
Chapitre unique
Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
IdentifiantLEGIARTI000043857244
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D251-10 du Code de l'énergie (version du 26 juillet 2021)Légifrance →
1. L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'un fonds doté d'une comptabilité distincte, la gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
2. I. - Les recettes de ce fonds sont constituées par :
3. 1° Une subvention de l'Etat ;
4. 2° Les revenus du placement de sa trésorerie.
5. II. - Les dépenses de ce fonds sont constituées par :
6. 1° Les aides prévues par le présent chapitre ;
7. 2° Les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de la gestion du fonds.
8. III. - Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du dispositif.
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