Code de l'énergie · Article

Article D251-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  3. TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
  4. Chapitre unique
  5. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
  6. Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
IdentifiantLEGIARTI000036466985
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D251-12 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036466985, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.