LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
Chapitre unique
Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000050696525
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D251-5-3 du Code de l'énergie (version du 2 décembre 2024)Légifrance →
1. I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
2. 1° Appartient à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
3. 2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
4. 3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres.
5. II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 1 100 euros.
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