RattachementSous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
Section 2 : Procédures de mise en concurrence
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000036502477
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D311-27-9 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité de Corse, le président du conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.
2. La demande précise :
3. 1° Le ou les types d'installations concernées par la procédure de mise en concurrence ;
4. 2° Le volume alloué à cette procédure de mise en concurrence en MW ;
5. 3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces installations ;
6. 4° Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces installations.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.