RattachementSection 1 : La consistance du réseau public de transport
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier : Le transport
Section 1 : La consistance du réseau public de transport
IdentifiantLEGIARTI000031748481
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D321-8 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La commission est composée de deux autres membres nommés dans les conditions fixées ci-après :
2. 1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur des réseaux d'électricité, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie ;
3. 2° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur d'activité de la personne qui doit transférer les ouvrages, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie :
4. a) Sur proposition du ministre de tutelle du secteur concerné s'il s'agit d'une entreprise publique nationale ;
5. b) Sur proposition de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités concernées, s'il s'agit d'un ouvrage qui relève d'un réseau public de distribution ;
6. c) Sur proposition de l'organe dirigeant de la société, s'il s'agit d'une société du secteur privé.
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