1. Les dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L. 111-52 et L. 151-2 en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l'article 19 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.
Code de l'énergie · Article
Article D322-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité
IdentifiantLEGIARTI000031748523
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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