RattachementSous-section 2 : Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre II : La distribution
Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité
Sous-section 2 : Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau
IdentifiantLEGIARTI000031748545
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D322-10 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les cahiers des charges des contrats de concession mentionnés au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que les règlements de service des régies doivent être conformes aux dispositions de la présente section.
2. Un contrat de concession de distribution d'électricité ou un règlement de service dans le cas d'une régie peut contenir des dispositions plus contraignantes après avis du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité situé en amont. Les niveaux de qualité contractuellement fixés sont établis sur le fondement des règles de l'art ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'électricité constatée sur le réseau public de distribution d'électricité concerné.
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