RattachementSection 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution
IdentifiantLEGIARTI000034763597
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D341-19 du Code de l'énergie (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum :
2. 1° Les index de consommation journaliers et mensuels ;
3. 2° La consommation quotidienne, mensuelle et annuelle en kilowattheures pour chaque période du calendrier fournisseur ;
4. 3° La puissance maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ;
5. 4° La courbe de charge d'électricité, dans les conditions fixées à l'article D. 341-21.
6. Les données conservées sur le site Internet retracent au minimum la consommation des vingt-quatre derniers mois, dans la mesure où ces données sont disponibles.
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