Code de l'énergie · Article

Article D341-23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution

Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution

IdentifiantLEGIARTI000034763589

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle D341-23 du Code de l'énergie (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

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