Code de l'énergie · Article

Article D342-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  3. TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
  4. Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
  5. Section 8 : Contrôles
  6. Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000031749127
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D342-18 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Au sens et pour l'application de la présente sous-section :

2. - une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.

3. - une installation électrique entièrement rénovée est une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031749127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.