RattachementSection 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement
IdentifiantLEGIARTI000038131535
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D342-2-5 du Code de l'énergie (version du 16 février 2019)Légifrance →
1. La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.
2. Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.
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