RattachementSous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Section 8 : Contrôles
Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000031749131
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D342-20 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur. En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée.
2. Lorsque le maître d'ouvrage procède lui-même à l'installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d'établir l'attestation.
3. L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un organisme agréé. Cet organisme fait procéder ou procède directement au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité et doit, le cas échéant, subordonner son visa à l'élimination des défauts de l'installation constatés au cours de ce contrôle.
4. Les délais et conditions d'apposition de ce visa sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
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