Code de l'énergie · Article

Article D345-2

Article en vigueur depuis le 31 mai 2018.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  3. TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
  4. Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000036959942
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D345-2 du Code de l'énergie (version du 31 mai 2018)Légifrance →

1. Le titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur d'un bâtiment est raccordé tient à disposition des utilisateurs raccordés à ce réseau intérieur les informations sur les frais d'acheminement dont il s'acquitte au titre de ce point de livraison en lien avec les consommations desdits utilisateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036959942, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.