Code de l'énergie · Article

Article D351-6

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2023.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  3. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
  4. Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
IdentifiantLEGIARTI000048477305
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D351-6 du Code de l'énergie (version du 30 novembre 2023)Légifrance →

1. Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise ou le site met en œuvre une politique de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048477305, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.