1. La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.
Code de l'énergie · Article
Article D352-10
Article en vigueur depuis le 8 mai 2022.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Procédure d'appel d'offres
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique
- Section 1 : Procédure d'appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000045768919
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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