LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique
Section 1 : Procédure d'appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000045768903
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D352-2 du Code de l'énergie (version du 8 mai 2022)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :
2. 1° L'objet de l'appel d'offres ;
3. 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 352-1-1 ;
4. 3° Les modalités de diffusion de l'appel d'offres et de dépôt des candidatures mentionnées à l'article D. 352-5 ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;
5. 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de l'article D. 352-3.
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