1. Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui le publie sur son site internet dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
Code de l'énergie · Article
Article D352-4
Article en vigueur depuis le 8 mai 2022.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Procédure d'appel d'offres
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique
- Section 1 : Procédure d'appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000045768907
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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