LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique
Section 1 : Procédure d'appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000045768913
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D352-7 du Code de l'énergie (version du 8 mai 2022)Légifrance →
1. Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine de manière non discriminatoire les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :
2. 1° La liste des offres conformes et celles des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus. Ces listes ne sont pas publiques ;
3. 2° Le classement des offres avec le détail des critères objectifs utilisés dans l'interclassement pour chaque offre ;
4. 3° La liste des offres qu'il propose de retenir ;
5. 4° Un rapport de synthèse sur l'appel d'offres ;
6. 5° A la demande du ministre, les offres déposées.
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