Code de l'énergie · Article

Article D361-11

Article en vigueur depuis le 20 août 2016.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  3. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000033055446
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D361-11 du Code de l'énergie (version du 20 août 2016)Légifrance →

1. Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033055446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.