Version jamais entrée en vigueur. Son entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2018 ; elle a été abrogée ou remplacée sans être jamais entrée en vigueur.
1. Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant l'acceptation de l'offre.
2. S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à en bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions prévues à l'article D. 445-23.
3. Les données transmises par le dispositif déporté ne sont pas opposables au fournisseur de gaz naturel.
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Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.