1. Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les modèles de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Code de l'énergie · Article
Article D446-11
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 2 : L'obligation d'achat
- Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé
IdentifiantLEGIARTI000044152787
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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