RattachementSous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine
IdentifiantLEGIARTI000042880378
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D446-19 du Code de l'énergie (version du 28 décembre 2020)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Cet avis public mentionne :
3. 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
4. 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;
5. 3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;
6. 4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges ;
7. 5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.
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