Code de l'énergie · Article

Article D446-26

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  3. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
  4. Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
  5. Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
  6. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
IdentifiantLEGIARTI000042870891
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D446-26 du Code de l'énergie (version du 28 décembre 2020)Légifrance →

1. Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042870891, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.