Code de l'énergie · Article

Article D446-34

Article en vigueur depuis le 6 août 2026.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  3. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
  4. Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
  5. Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
  6. Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine
IdentifiantLEGIARTI000054620223
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D446-34 du Code de l'énergie (version du 6 août 2026)Légifrance →

1. L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 446-22.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054620223, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.