RattachementSous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 2 : L'obligation d'achat
Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé
IdentifiantLEGIARTI000044152820
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D446-8 du Code de l'énergie (version du 2 octobre 2021)Légifrance →
1. Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
2. Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat à un tarif réglementé prévue à l'article L. 446-4 adresse une demande de contrat au cocontractant.
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