RattachementSection 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel
IdentifiantLEGIARTI000034763623
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D453-15 du Code de l'énergie (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum les suivantes :
2. 1° Les index de consommation journaliers et mensuels ;
3. 2° La consommation quotidienne, mensuelle et annuelle en mètres cubes et en kilowattheures avec le coefficient de conversion applicable.
4. Les données conservées sur le site internet retracent au minimum la consommation des vingt-quatre derniers mois, dans la mesure où ces données sont disponibles.
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