1. Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé par un gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel pour raccorder une installation de production de biogaz à son réseau, est supérieure à la capacité dont cette installation a besoin, la Commission de régulation de l'énergie peut autoriser le gestionnaire de ce réseau à supporter la quote-part des coûts de cet ouvrage correspondant à la capacité non-utilisée pour le raccordement de l'installation de production de biogaz. Un utilisateur de la capacité restante de l'ouvrage rembourse au gestionnaire de réseau la quote-part des coûts de l'ouvrage correspondant à la capacité dont il a besoin.
Code de l'énergie · Article
Article D453-25
Article en vigueur depuis le 30 juin 2019.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
- Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
- Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz
IdentifiantLEGIARTI000038706097
Texte parentLEGITEXT000023983208
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