1. Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1.
Code de l'énergie · Article
Article D461-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000031749591
Texte parentLEGITEXT000023983208
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