Code de l'énergie · Article

Article D461-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre unique
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  3. TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
  4. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000031749593
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D461-6 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 461-4 et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031749593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.