Code de l'énergie · Article

Article D461-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000031749597

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle D461-8 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D. 461-5.

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