RattachementChapitre Ier : Le transport par navire
Partie réglementaire
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
TITRE III : LE TRANSPORT
Chapitre Ier : Le transport par navire
IdentifiantLEGIARTI000033771530
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D631-5 du Code de l'énergie (version du 31 décembre 2016)Légifrance →
1. Lorsque des assujettis se regroupent en vue de conclure un contrat de couverture d'obligation de capacité, un représentant de l'Etat désigné par les ministres chargés de l'énergie et de la marine marchande assiste aux réunions des organes d'administration ou de surveillance et de contrôle des personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 361-1.
2. Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis par le groupement d'assujettis au ministre chargé de la marine marchande, dès leur signature, pour approbation.
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