1. Les caractéristiques techniques des appareils distributeurs pour les carburants GNC, GNL et hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, ainsi que les connecteurs et réceptacles pour le GNC et les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.
Code de l'énergie · Article
Article D641-18
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
- TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE
- Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs
- Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044429129
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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